En marge de l'affaire Salazar:la directive "retour" de l'union européenne ne respecte pas les droits de l'enfant!

Depuis quelques jours, les médias se font largement l’écho de la situation du jeune Rothman Salazar. Ce jeune équatorien de 19 ans, qui vit dans notre pays depuis 6 ans avec sa famille, est menacé d’expulsion vers son pays.

Si, légalement, Rothman doit aujourd’hui être considéré comme adulte, il n’en reste pas moins qu’il a vécu une large partie de son enfance dans notre pays et que sa situation ressemble fort à celle de nombreux mineurs, accompagnés ou non, séjournant illégalement sur le territoire national.

A l’heure actuelle, on ignore encore la décision qui sera prise à son égard mais il se trouve toujours en détention au centre 127bis.

Dans le cadre de cette situation, de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer une nouvelle fois l’absence de circulaire relative à la régularisation attendue depuis plusieurs mois. La Ministre de la Politique de Migration et d’asile, Madame Annemie Turtelboom, a annoncé que la circulaire régularisation faisait partie d’un paquet global sur l’ensemble de la politique de migration et d’asile. Dans ce cadre, il conviendra de voir si notre pays s’alignera sur la Directive de l’Union européenne relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier adoptée en juin dernier.Si tel devait être le cas, il n’y a pas lieu d’être pleinement rassuré !

Cette directive pose en effet de nombreuses questions qui ont amené l’ENOC, le réseau européen des ombudsmans des enfants, auquel adhère et participe le délégué général, à émettre un avis particulièrement critique à son égard en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant.
La Directive fournit un terrain d’action propice aux violations des droits de l’enfant, malgré l’incorporation de vagues clauses sur le respect des droits fondamentaux, le traitement spécial pour les groupes vulnérables et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ces clauses, qui se trouvent juste à coté des dispositions permettant la détention et l’expulsion des mineurs non accompagnés, semblent plutôt utopiques et ne garantissent pas contre les violations des droits de l’enfant. Dans les faits, la Directive autorise les détentions et déportations forcées (expulsion) de mineurs ou de mineurs non accompagnés.

En octobre 2006, l’ENOC avait déjà adopté une déclaration publique sur “Les obligations de l’Etat pour le traitement des enfants non accompagnés”[1].

Celle-ci mettait l’accent sur le fait que les enfants non accompagnés ne devraient pas être poursuivis en justice pour entrée illégale dans le pays, ni être détenus uniquement à cause de leur statut d’immigrés. Outrageusement, la Directive prévoit la détention des mineurs comme “mesure de dernier ressort”, et ce malgré des clauses générales utopiques contradictoires sur le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la première considération dans le cas de détention de mineurs en attente d’expulsion.

L’ENOC insiste sur le fait que les enfants non accompagnés ne devraient pas être déportés/expulsés. Au contraire, la Directive autorise l’expulsion en envisageant, “avant la décision”, une assistance “indéfinie” par les organes compétents (…) tenant ainsi compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’ENOC définit aussi le retour des mineurs comme la réintégration dans leur environnement social d’origine (famille, institutions d’accueil ou autres). Ce retour ne devrait être envisagé uniquement dans le cas de rapatriement volontaire assisté, et seulement si celui-ci correspond à l’intérêt supérieur des mineurs, après avoir évalué la situation de façon approfondie, en tenant compte du point de vue des mineurs concernés. La Directive quant à elle ne garantit pas la réintégration, mais laisse le rapatriement entre les mains de la police pourvu que, “lors de l’expulsion d’un mineur non accompagné de son territoire, les autorités de l’Etat Membre devront être convaincues que il/elle sera renvoyé(e) à un membre de sa famille, un tuteur désigné ou à une institution adéquate dans le pays de réception. »

La Directive “ Retour” ne respecte pas pleinement les droits des enfants et ne garantit pas non plus leur intérêt supérieur. Les mineurs migrants, et les non accompagnés en particulier, sont porteurs de droits et sujets à la protection, et non à la persécution, la détention et à l’expulsion.
Pour toutes ces raisons, les membres de l’ENOC recommandent aux Gouvernement nationaux européens d’adapter la Directive en adoptant des règles minimums et en respectant les principes prévus par le droit international et la Convention des droits de l’enfant.

[1] Le texte de cette déclaration en français peut être consulté sur le site du Délégué général aux droits de l’enfant (http://www.cfwb.be/dgde/rapport_annuel_2006_2007_final.pdf - pp 109-113)

(Ce texte, rédigé par Stéphan Durviaux, conseiller, a fait l'objet d'un communiqué à la presse ce 19 août)